Comment faire?
Cliquez sur le permis dont vous avez besoin. Une nouvelle fenêtre s'ouvrira. Toutes les informations nécessaires à l'obtention du permis vous est demandé dans le formulaire PDF.
Marche à suivre : Sauvegarder le document sur votre ordinateur puis remplissez le document à l'écran. Vous avez l'option de le soumettre directement par courriel (urbanisme@pikeriver.com) et d'y joindre toutes les pièces demandées ou de l'imprimez et de nous le faire parvenir le tout au bureau municipal au 548, route 202, Pike River.
Contact
Pour rencontrer notre inspecteur en urbanisme, Monsieur Mathieu Senécal, il est préférable de prendre rendez-vous.
Pour rejoindre le service d'inspection :
450.248.2120, poste 2 ou par courriel urbanisme@pikeriver.com
Paiement
LISTE DES FORMULAIRES
Construction d’un bâtiment accessoire
Construction d’un bâtiment principal
Déplacement d’une construction
Installation septique (à venir, contacter l'urbanisme)
Réparation ou rénovation d’un bâtiment
Travaux en rive, littoral ou zone inondable d’un cours d’eau
Permis et certificats en urbanisme
Le Service d’urbanisme délivre des permis et applique la réglementation en matière d’urbanisme. Il y a des normes réglementaires à respecter en plus de répondre au principe d'équité envers la collectivité. La plupart des travaux de construction, de rénovation, implantation d’une remise, l’installation d’une enseigne, les travaux dans la rive ou le littoral, l’installation d’une piscine, le lotissement, etc. nécessitent un permis ou un certificat d’autorisation délivré par le Service d’Urbanisme.
Il est OBLIGATOIRE d’obtenir un permis de la municipalité, et ce, AVANT d’effectuer ces travaux. Il est aussi OBLIGATOIRE d’obtenir un permis de la municipalité AVANT de faire une coupe d’arbre ou de faire des travaux sur les rives et cours d'eau.
Pour le paiement, vous pouvez payer en personne lors de la prise en main du permis ou par virement Interac
CCU
CPTAQ
Le mandat d’un CCU est de fournir des recommandations au conseil municipal sur les sujets se rapportant à l’aménagement du territoire et à l’urbanisme.
« Au-delà des considérations juridiques et administratives entourant cette responsabilité, la fonction de membre d’un comité consultatif d’urbanisme requiert des qualités d’équité, de bon sens et de respect. Elle suppose un sens profond de la mesure afin d’éviter la rigidité ou la permissivité excessive dans l’application et l’interprétation des règlements d’urbanisme. Le bien de la collectivité et des individus qui la composent, la qualité de vie du milieu de même que le développement cohérent et dynamique de sa municipalité, voilà autant d’objectifs de premier plan que doit poursuivre toute personne qui s’engage dans un CCU » *
Le comité du CCU est formé de 3 membres du conseil municipal ainsi que 4 citoyens et la durée du mandat est de 2 ans.
Vous êtes intéressé à ce défi ? Informez-vous auprès de la direction générale au bureau municipal.
* Source : Guide de référence, Comité consultatif d'urbanimse, Association québécoise d'urbanisme
Dérogations
Fonction
La raison d'être de la Commission est d'assurer la protection du territoire et des activités agricoles. Elle est responsable de l'application des dispositions de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles et de la Loi sur l'acquisition de terres agricoles par des non-résidents.
Mission
Garantir pour les générations futures un territoire propice à l'exercice et au développement des activités agricoles. À ce titre, assurer la protection du territoire agricole et contribuer à introduire cet objectif au coeur des préoccupations du milieu.
Mandat
La Commission de protection du territoire agricole du Québec est essentiellement chargée :
-
de décider des demandes d'autorisation qui lui sont soumises en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles relativement à l'utilisation à des fins autres qu'agricoles, au lotissement et à l'aliénation d'un lot de même qu'à l'inclusion d'un lot à la zone agricole;
-
de délivrer les permis d'exploitation requis pour l'enlèvement du sol arable et du gazon;
-
de surveiller l'application de la loi en procédant aux vérifications et aux enquêtes appropriées et, s'il y a lieu, en assurant la sanction des infractions;
-
de conseiller le gouvernement sur toute question relative à la protection du territoire agricole;
-
d'émettre un avis sur toute question qui lui est référée en vertu de la loi.
La Loi sur la protection du territoire agricole s'applique sur l'ensemble du territoire du Québec au sud du 50e parallèle.
[Source : http://www.cptaq.gouv.qc.ca/index.php?id=27&MP=74-147]
La dérogation mineure est une procédure d'exception établie par règlement en vertu duquel le conseil peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés, lesquels ne satisfont pas à toutes les dispositions du Règlement de zonage ou de lotissement.
