INFO ALERTE

ARTICLE 1    VARIÉTÉS DE TAUX DE LA TAXE FONCIÈRE GÉNÉRALE

 

En vertu de pourvoir aux dépenses d’administration générale et de fonctionnement des différents services de la Municipalité et conformément aux dispositions des articles 244.29 à 244.67 de la loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., c F-2.1) , il est imposé et prélevé une taxe foncière générale sur tous les biens-fonds imposables situés sur le territoire de la municipalité de Pike River en fonction des catégories auxquelles appartiennent les unités d’évaluation et selon leur valeur réelle telle que portée au rôle d’évaluation en vigueur pour l’année 2024 à savoir :

 

1. Catégorie des immeubles non-résidentiels;

2. Catégorie des immeubles industriels;

3. Catégorie des immeubles de six logements ou plus;

4. Catégorie des terrains vagues desservis;

5. Catégorie des immeubles agricoles;

6. Catégorie résiduelle (résidentielle)

 

Une unité d’évaluation peut appartenir à plusieurs catégories.

 

Taux de base

 

Le taux de base est fixé à : 0.62 du cent dollar d’évaluation.

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Taux particulier à la catégorie des immeubles non-résidentiels

 

Le taux particulier de la taxe foncière générale de la catégorie des immeubles non résidentiels est fixé à : 0.62 du cent dollar d’évaluation.

 

Taux particulier à la catégorie des immeubles industriels.

 

Le taux particulier de la taxe foncière générale de la catégorie des immeubles industriels est fixé à : 0.62 du cent dollar d’évaluation.

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Taux particulier à la catégorie des immeubles de six logements et plus

 

Le taux particulier de la taxe foncière générale de la catégorie des immeubles de six logements et plus est fixé à : 0.62 du cent dollar d’évaluation.

 

 

Taux particulier à la catégorie des terrain vagues desservis

 

Le taux particulier de la taxe foncière générale de la catégorie des terrains vagues desservis est fixé à 0.62 du cent dollar d’évaluation.

 

 

Taux particulier à la catégorie des immeubles agricoles

 

Le taux particulier de la taxe foncière générale de la catégorie des immeubles agricoles est fixé à : 0.41 du cent dollar d’évaluation.

 

Taux particulier à la catégorie résiduelles (résidentielle)

 

Le taux particulier de la taxe foncière générale de la catégorie résiduelle (résidentielle) desservis est fixé à : 0.62 du cent dollar d’évaluation.

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ARTICLE 2    TAXES ORDURES

 

Afin de pourvoir au paiement annuel des frais pour l’enlèvement, le transport et la disposition des ordures, une compensation annuelle de 55.98$ est imposée et prélevée par unité de logement à usage résidentiel, incluant unité de chalet en location saisonnière ou non, ainsi qu’aux unités de logement à usages commercial, industriel ou agricole.

 

La compensation pour l’enlèvement, le transport et la disposition des ordures doivent dans tous les cas être payées par le propriétaire ou par l’occupant inscrit au rôle d’évaluation foncière en vigueur et elle est assimilable à la taxe foncière générale.

 

Toutefois, le propriétaire d’une unité de logement à usage commercial, industriel ou agricole peut être exempté de paiement de la présente compensation s’il démontre à la municipalité qu’il détient un contrat particulier avec notre entrepreneur ou tout autre compagnie reconnue et accréditée par le ministère de l’Environnement du Québec.

 

ARTICLE 3    TAXES RECYCLAGE

 

Afin de pourvoir au paiement annuel des frais pour l’enlèvement, le transport et la disposition des matières recyclables, une compensation annuelle de 121.93$ est imposée et prélevée par unité de logement à usage résidentiel, incluant unité de chalet en location saisonnière ou non, ainsi qu’aux unités de logement à usages commercial, industriel ou agricole.

 

La compensation pour l’enlèvement, le transport et la disposition des matières recyclables doivent dans tous les cas être payées par le propriétaire ou par l’occupant inscrit au rôle d’évaluation foncière en vigueur et elle est assimilable à la taxe foncière générale.

 

Toutefois, le propriétaire d’une unité de logement à usage commercial, industriel ou agricole peut être exempté de paiement de la présente compensation s’il démontre à la municipalité qu’il détient un contrat particulier avec notre entrepreneur ou tout autre compagnie reconnue et accréditée par le ministère de l’Environnement du Québec.

 

ARTICLE 4    TAXES MATIÈRES ORGANIQUES

 

Afin de pourvoir au paiement annuel des frais pour l’enlèvement, le transport et la disposition des matières organiques, une compensation annuelle de 156.48$ est imposée et prélevée par unité de logement d’habitation résidentielle ou agricole.

 

La compensation pour l’enlèvement, le transport et la disposition des matières organiques doivent dans tous les cas être payées par le propriétaire ou par l’occupant inscrit au rôle d’évaluation foncière en vigueur et elle est assimilable à la taxe foncière générale.

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ARTICLE 5    TAXES / DÉNEIGEMENT ET ENTRETIEN DES CHEMINS PRIVÉS LAROCHELLE ET PAYANT

 

Afin de pourvoir au paiement annuel des frais pour le déneigement des chemins privés : Larochelle et Payant, une compensation annuelle de 118.26$ est imposée et prélevée par unité de logement d’habitation résidentielle, pour chaque unité de chalet en location saisonnière ou non, et par lot occupé ou non du secteur seulement pour les # suivants 119 à 212 Larochelle et de 4 à 20 rue Payant.

 

 

 

ARTICLE 6    TAXES / DÉNEIGEMENT DU CHEMIN PRIVÉ SÉGUIN

 

Afin de pourvoir au paiement annuel des frais pour le déneigement du chemin privé : Séguin, une compensation annuelle de 500$ est imposée et prélevée par unité de logement d’habitation résidentielle occupé ou non du secteur pour les #civiques suivants : 39, 47, 53 et 63.

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ARTICLE 7    TAXES LOISIRS/ARENA

 

Afin de pourvoir au paiement annuel des frais pour les services des activités de loisir, aréna et culture, une compensation de 44.77$ est imposée et prélevée par unité de logement d’habitation résidentielle.

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ARTICLE 8    COMPTES DE TAXES 2024

 

Le conseil municipal décrète, sous réserve de l’article 252 de la Loi sur la fiscalité municipale, que tout débiteur pourra payer en quatre (4) versements ses taxes municipales si le compte excède 300.00$ par année. Lorsqu’un versement n’est pas fait dans les délais prévus, le solde devient immédiatement exigible et porte intérêts jusqu’au paiement complet.

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ARTICLE 9    VERSEMENTS

 

Le conseil municipal détermine les dates de versement pour l’année d’imposition 2024, comme suit :

 

1e versement :                      31 mars 2024

2e versement :                      31 mai 2024

3e versement :                      31 juillet 2024

4e versement :                      30 septembre 2024

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ARTICLE 10   TAUX D’INTÉRÊTS POUR L’ANNÉE 2024

 

À compter du moment où les taxes deviennent exigibles, les soldes impayés portent intérêts au taux annuel de six pour cent (6%).

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ARTICLE 11   ENTRÉE EN VIGUEUR

 

Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi.

 

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